Modèle de lettre :Réclamation contre un masseur-kinésithérapeute

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez consulté un masseur-kinésithérapeute qui, malheureusement, n'a pas respecté la déontologie imposée par sa profession. Victime d'un préjudice, vous souhaitez faire une réclamation.

Dans quels cas peut-on faire une réclamation contre un masseur-kinésithérapeute ?

Vous pouvez effectuer une réclamation dans les cas suivants :

  • le masseur-kinésithérapeute n'a pas respecté votre vie et votre personne humaine dans l'exercice de sa mission ;

  • le masseur-kinésithérapeute vous a mal informé(e) en matière sanitaire et sociale ;

  • le masseur-kinésithérapeute a rompu le secret professionnel ;

  • le masseur-kinésithérapeute a favorisé une pratique contraire à la préservation de la santé publique ;

  • le masseur-kinésithérapeute n'a pas été compatissant ;

  • le masseur-kinésithérapeute n'a pas respecté votre droit de choisir librement votre masseur-kinésithérapeute ;

  • le masseur-kinésithérapeute a pratiqué des honoraires abusifs.

Quelles sont les obligations du masseur-kinésithérapeute ?

Le masseur-kinésithérapeute s'engage à exercer sa profession dans le respect de la déontologie. Le Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes dispose de l'exercice de la profession, des devoirs généraux des masseurs-kinésithérapeutes, des devoirs envers les patients, ainsi que des devoirs entre confrères et autres professions de santé.

L'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes est un organisme investi d'une mission de service public. Conformément à l'article L4321-14 du Code de la santé publique, il veille au « maintien des principes de moralité, de probité et de compétence indispensables à l'exercice de la masso-kinésithérapie ».

Notice : Réclamation contre un masseur-kinésithérapeute

Envoyez votre réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception en détaillant le comportement du masseur-kinésithérapeute et en précisant en quoi il est contraire aux règles de déontologie de sa profession.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Nom du masseur-kinésithérapeute]

[Adresse]

Le [date]

Objet : réclamation

[Madame/Monsieur],

Patient(e) de votre cabinet, vous m'avez pris en consultation le [date] à [lieu d'exercice de la profession] à [Nom de la ville]. Lors de ce rendez-vous, vous avez manqué à la déontologie de votre profession.

En effet, vous

Au choix selon le cas :

  • n'avez pas respecté ma vie et ma personne humaine dans l'exercice de votre mission ;

  • m'avez mal informé(e) en matière sanitaire et sociale ;

  • avez rompu le secret professionnel ;

  • avez favorisé une pratique contraire à la préservation de la santé publique ;

  • n'avez pas été compatissant(e) ;

  • n'avez pas respecté mon droit de choisir librement mon masseur-kinésithérapeute ;

  • etc.

Cela se traduit par [détailler les faits].

Par la présente, je réclame une indemnisation d'un montant de [montant en euros] euros pour le préjudice subi.

Dans l'attente d'une réponse, veuillez agréer, [Madame/Monsieur], mes cordiales salutations.

[Signature]

Réclamation contre un masseur-kinésithérapeute en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Réclamation contre un masseur-kinésithérapeute » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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