Modèle de lettre :Plainte auprès de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

Un masseur-kinésithérapeute vous a pris en consultation, mais il n'a pas respecté la déontologie imposée par sa profession. Malgré une réclamation, vous n'avez eu aucun dédommagement. Vous portez plainte auprès de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes.

L'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes est un organisme qui a pour mission de veiller au « maintien des principes de moralité, de probité et de compétence indispensables à l'exercice de la masso-kinésithérapie » comme le dispose l'article L4321-14 du Code de la santé publique.

Dès réception de la plainte, une procédure se met en place : le conseil départemental de l'Ordre organise une conciliation entre le masseur-kinésithérapeute et le patient. L'idée est d'aider les parties à trouver une solution amiable.

En cas d'échec de la phase gracieuse, le conseil national ou le conseil départemental de l'Ordre dont dépend le masseur-kinésithérapeute a compétence pour saisir la chambre disciplinaire du conseil régional de l'Ordre en première instance et la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre en appel.

Notice : Plainte auprès de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes

La plainte est à transmettre par courrier recommandé avec accusé de réception.

Détaillez les faits afin de démontrer le manquement disciplinaire du masseur-kinésithérapeute.

Modèle de lettre

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[L'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes]

[Adresse]

Le [date]

Objet : Plainte pour non-respect de la déontologie

Lettre recommandée AR

[Madame / Monsieur],

Je soussigné(e) [Nom & Prénom] résidant [Adresse] souhaite porter plainte contre [Nom & Prénom], masseur kinésithérapeute exerçant à [lieu d'exercice de la profession] à [Ville].

[Il / Elle] a manqué à la déontologie de sa profession. En effet, [il / elle] [n'a pas respecté ma vie et ma personne humaine dans l'exercice de sa mission / m'a mal informé en matière sanitaire et sociale / a rompu le secret professionnel / a favorisé une pratique contraire à la préservation de la santé publique / n'a pas respecté mon droit de choisir librement mon masseur-kinésithérapeute, etc.] Cela s'est traduit par [détailler les faits].

Par une réclamation en date du [date], j'ai demandé une indemnisation d'un montant de [montant en euros] € pour le préjudice subi.

Selon le cas :

  • Par un courrier en date du [date], j'ai été confronté à un refus.

  • Je n'ai jamais eu de réponse.

Par la présente, je demande une mise en œuvre d'une action disciplinaire à l'encontre de [Nom & Prénom].

Dans l'attente d'une réponse, je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], mes sincères salutations.

[Signature]

Plainte auprès de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Plainte auprès de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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